Informations pratiques

Fiscalité

LIQUIDATION DES DROITS (à partir du 30 juillet 2011)

POUR TOUTES LES SUCCESSIONS
Un abattement de 159 325 € est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (art. 779 11 CGI)

I – EN LIGNE DIRECTE

Fraction de Pari Nette

(art. 777 CGI)

Taux %

Calcul rapide,

retrancher

N’excédant pas 8072 €

5

-

Comprise entre :

 

 

8072 € et 12 109 €

10

404 €

12109 € et 15 932 €

15

1009 €

15 932 € et 552 324 €

20

1 806 €

552 324 € et 902 838 €

30

57 038 €

902 838 € et 1 805 677 €

40

147 322 €

Au delà de 1 805 677 €

45

237 606 €

Quel que soit le montant de l’actif successoral : 60 %.
Abattement de 1 594 € uniquement pour les successions et non cumul avec abattement spécial.

II – RECAPITULATION

Si l’héritier ou le donataire a déjà bénéficié de donations antérieures de moins de 10 ans, il convient, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit lors d’une nouvelle transmission (donation ou succession), de tenir compte des abattements déjà appliqués et des tranches de barêmes déjà utilisées par le donataire ou l’héritier (art. 784-CGI) ainsi que de la réduction de droits pour charges de famille (art. 780-CGI).

BENEFICIAIRES

Succession

Donation

Conjoint survivant

Exonération de droits
art.796-0 bis CGI

80 724 €
art.790-E-CGI

Partenaires d’un PACS

Exonération de droits
art.796-0 bis CGI

80 724 €
(sous condition) art.790-F-CGI

Ascendants ou enfants
(vivants ou représentés)

159 325 €
art.779-I-CGI

159 325 €
art.779-I-CGI

Petits enfants

 

31 865 €
art.790-B-CGI

Arrière petits enfants

 

5 310 €
art.790-D-CGI

Frères ou soeurs vivants

15 932 €
art.779-IV-CGI

15 932 €
art.779-IV-CGI

Frères ou soeurs vivant ensemble

éxonération (sous condition)
art.796-0 ter-CGI

 

Neveux et nièces venant de leur chef

7 967 €
art.779-V-CGI

7 967 €
art.779-V-CGI

Personnes handicapées

159 325 €
art.779-II-CGI

159 325 €
art.779-II-CGI

A défaut d’autre abattement

1 594 €
art.788-IV-CGI

788 IV

Dons exceptionnels de sommes d’argnets  

31 865 €
(sous conditions)art.790-G-CGI

EXONERATIONS
Immeubles neufs exonération conditionnelle (art. 793 du CGI).Biens immobiliers sis en Corse (art. 51 de ta Loi 2002 92 du 22 janvier 2002).Monuments historiques (art 795 A du CGI).Biens ruraux donnés à bail à long terme, parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers, ruraux, bois et forêts (art. 793 et 793 bis du CGI).Propriétés non bâties, hors bois et forêts, incluses dans les espaces naturels visés à l’article L.414 1 du Code de l’environnement (sites Natura 2000) sous condition d’un engagement de gestion et’de conservation pendant 18 ans.Dons et legs à certains organismes (art. 794 et 795 du CGI).Successions des victimes de la guerre (art. 796 du CGI).Successions des victimes d’actes de terrorisme, commis depuis Le 1″ janvier 1982, décédées dans un délai de 3 ans (art. 796 du CGI).

Les indemnités versées ou dues aux personnes victimes du Sida ou de la maladie de Creutzfeldt Jakob, lorsque la contamination entre dans l’un des cas prévus par le texte (art. 775 bis du CGI). Depuis la loi de finances pour 2005, sont exonérées les indemnités versées aux personnes atteintes d’une pathologie Iiée à l’exposition à l’amiante.
Réversion de rente viagère entre époux ou parents en ligne direct (a CGI).

CONTRATS DASSURANCE VIE (art. 757 B du CGI) exonérés si l’assuré décède, sous les conditions suivantes

DATE DE SOUSCRIPTION DES CONTRATS

PRIMES VERSEES
Avant le 13.10.1998

PRIMES VERSEES
A partir du 13.10.1998

AVANT LE 20.11.1991

Pas de taxation

Prélèvement de 20% après application de l’abattement de 152 500 € par bénéficaire
Art.990- I-CGI

A PARTIR DU 20.11.1991 :
Primes versées AVANT 70 ANS

Pas de taxation

Prélèvement de 20% après application de l’abattement de 152 500 € par bénéficaire
Art.990- I-CGI

A PARTIR DU 20.11.1991 :
Primes versées A PARTIR DE 70 ANS

taxation après abattement global de 30 500 €
Art.757-B-CGI

taxation après abattement global de 30 500 €
Art.757-B-CGI

Bien recueilli en vertu d’un pacte tontinier (art. 754 A du CGI)
Le bien doit avoir été l’habitation principale des deux acquéreurs.
La valeur de l’immeuble au moment du premier décès doit être inférieure à 76.000 €.

VALEUR DE L’USUFRUIT ET DE LA NUE PROPRIETE
ANCIEN BAREME (ancien art. 762 du CGI)

Age de l’usufruitier

Usufruit

Nue-propriété

- de 20 ans – révolus

7/10

3/10

- de 30 ans révolus

6/10

4/10

- de 40 ans révolus

5/10

5/10

- de 50 ans révolus

4/10

6/10

- de 60 ans révolus

3/10

7/10

- de 70 ans révolus

2/10

8/10

- de 70 ans révolus

1/10

9/10

BAREME (art. 669 du CGI) applicable à compte du 01 01 2004

Age de l’usufruitier

Usufruit

Nue propriété

de 21 ans révolus

90%

10%

de 31 ans révolus

80%

20%

de 41 ans révolus

70%

30%

de 51 ans révolus

60%

40%

de 61 ans révolus

50%

50%

de 71 ans révolus

40%

60%

de 81 ans révolus

30%

70%

de 91 ans révolus

20%

80%

+ de 91 ans révolus

10%

90%